Changement diagnostic amiante et DPE pour 2013

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EX’IM vous informe concernant les nouveaux diagnostics Amiante…

Les deux premiers arrêtés amiante, méthode liste A et liste B, liés au décret n°2011-629 du 3 juin 2011 sont enfin parus au journal officiel le 28 décembre 2012 et sont applicables depuis le 1er janvier 2013.
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire (bailleur ou occupant) de lot privatif d’immeuble collectif a donc l’obligation de faire réaliser un DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives). Ce diagnostic doit être envoyé avec accusé réception au propriétaire.

Sans être directement lié au bail de location, ce diagnostic concerne, en particulier, tous les appartements actuellement loués dont le bâtiment a été construit (dépôt du permis) avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé sans délais.
Pour rappel : les propriétaires qui ne satisferont pas à ces obligations règlementaires pourront se voir infliger une contravention de 5ème classe (1500€).

A partir du 1er Avril 2013, un diagnostic régi par les méthodologies des arrêtés des listes A et B devra être joint à tout acte authentique. Cela signifie donc qu’une maison dont le compromis serait signé vers le 10 février 2013 par exemple devra avoir fait l’objet de ce nouveau diagnostic (nouveau constat amiante comprenant le repérage extérieur) afin d’anticiper la signature de l’acte authentique qui interviendrait après le 1er Avril.

è A titre d’exemple pour les transactions, concernant une maison dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :
o   Si le diagnostic Amiante a été réalisé après 1er septembre 2002  et l’acte signé avant le 01/04/2013 : il n’y a rien à refaire.
o   Si le diagnostic Amiante a été réalisé après 1er septembre 2002 et l’acte signé après le 01/04/2013 : il sera nécessaire de faire un nouveau diagnostic amiante suivant liste A et B avant la date de l’acte authentique.
o   Enfin, si le diagnostic Amiante est réalisé à partir du 1er janvier 2013 : il sera nécessaire de faire un repérage suivant liste A et B, quelque soit la date de l’acte authentique

Dans le cas d’une vente de partie privative d’immeuble collectif, il sera obligatoire de faire réaliser une mise à jour du DTA (Dossier Technique Amiante) par le syndicat de copropriétaires (pour repérage des éléments extérieurs). En l’absence de vente ou de travaux dans l’immeuble, la mise à jour devra avoir été réalisée avant le 31 Janvier 2021 au maximum.

Concernant le repérage amiante avant travaux, la parution de l’arrêté de la liste C n’est prévu que pour début juillet de cette année.

A : matériaux friables, liste B : non friables, liste C : avant travaux et avant démolition). L’urgent est de faire passer le message pour le DAPP pour tous les propriétaires de lot privatif d’immeuble collectif.

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